déclarer prescrite l'action en nullité du bail intentée par les consorts X..., au motif que celles-ci ont eu connaissance de l'existence du bail avant le 22 décembre 2004, l'arrêt retient que le bail

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 90-16.629 et Y 90-17.631 ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi n°90-16.629 : Attendu, selon l'arrêt

Y... a cédé, avec l'accord de la bailleresse, son droit au bail à la Société rhodanienne de transactions immobilières (SRTI) ; que, le 7 juin 1977, un nouveau bail a été conclu entre la société Hôtel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant place du Marché, 04000 Digne-les-Bains

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Bailly, avocat général référendaire, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à l'expiration du bail consenti

29252 Plouezoch, 5°/ Mme Nicole A..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bès Ravise (BR Associés), société civile

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Editions Atlas PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété qualifiait de simple chambre

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société MCS et associés.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2007), que par acte du 15 avril 2003,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. X....

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient

général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Nocibé France.