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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd5801467742289c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100680

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101348

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200060

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] (l'avocat) dans diverses procédures. 2. Le 25 mars 2021, M. [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux d'une contestation des honoraires dus à l'avocat.

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742252d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200432

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Keylink international, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00190

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, et les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200845

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

(l'avocat) en janvier 2016 au sujet de différents problèmes affectant la copropriété au sein de laquelle il réside ; qu'en l'absence de paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200900

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Darmendrail & Santi, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100199

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Y..., avocat (l'avocat), poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bergerac, a été condamné par le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux à une

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d79

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200067

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Viacab, de Me Descorps-Declère, avocat de M. [J], et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200376

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Bernard Rodolphe Rouche, Francois-Xavier Gilles, Armand Moreira, Frédérique Gilles, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [U], de la SCP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201294

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sofitek et de Mme [U], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00245

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [F] [D], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200551

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201607

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société X... avocats, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat du groupement Civis protection juridique, l'avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200526

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

le nom d'un nouvel avocat chargé du dossier, que tel n'est pas le cas, cette carence n'étant pas couverte par la production aux débats d'un extrait de la décision du conseil de l'ordre des avocats de

Source officielle

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SIREN 852356211Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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