L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, Mme X..., employée depuis le 12 avril 1974 en qualité d'agent de service par la Polyclinique

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un

susvisés, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour est en mesure

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

France Télécom, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; 5°) ALORS QU' en laissant sans aucune réponse les conclusions de la société JDF (pages 11-12) qui soutenait que la société France

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 2022), par décision du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné Mme [L] à payer à la société Presstalis une certaine somme.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE SONT REGIES PAR

Eric Y..., demeurant à Baillargues (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles

du fond n'ont pas exercé les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122143 du Code du travail et ont ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

faisant courir le délai d'appel prorogé, d'une durée de dix jours comme prévu à l'article 706-154 du code de procédure pénale; qu'en conséquence le recours formé par déclaration au greffe de la juridiction

Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

695-24 2° du code de procédure pénale, se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728-12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision