part, qu'au sens de l'article 446 du Code général des impôts, l'expéditeur de l'alcool ne peut être que son propriétaire quel que soit le lieu où cet alcool est entreposé ; que le viticulteur ou le bouilleur

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, statuant sur la requête présentée le 4 octobre 2017 par la SCP Meier-Bourdeau

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de la plate-forme

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de la PDC d'Albertville, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste,

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société UCB Pharma, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [R] épouse [O], ayant la SARL Meier-Bourdeau

[H] [E], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [T] épouse [E], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation

BOISSEAU ETAIT CHARGE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL, DU CABINET DE M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-21.675 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s)

[J] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnance : 60061 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-12.580 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s)

[Y] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [F] divorcée [Y] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60538 ORDONNANCE

[O] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 60890 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-18.443 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s)

[V] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Domofinance Ordonnance : 61145 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-20.066 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s)

[S] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : [M] [W], décédée le [Date décès 3] 2025 Ordonnance : 61468 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

[E] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 60009 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 21-23.849 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-16.250 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s)

[L] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Mc Fardel Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60943 ORDONNANCE