AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6c6
9 avril 1992
9 avril 1992
cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BOUKRI
Source officiellePage 7 sur 429
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00576
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 533-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le fait pour le prestataire de services d'investissement de recueillir un document du client faisant état de ses connaissances en matière boursière
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