29 septembre 1992) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail, dès lors qu'elles sont, dans leur ensemble, plus favorables que celles

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que le mari a interjeté appel du jugement

confiance entre ses membres qui avaient foi en leurs paroles ; que la comptabilité de la communauté était tenue de manière très approximative ; que le compte de l'association semble avoir été commun avec celui

X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact

du 19 mars au 31 juillet 2008 démontrait qu'aucun retard injustifié n'avait pu être imputé à l'acquéreur qui n'avait nullement renoncé à l'opération ; que, dès lors, il devait être considéré que la célérité

AYANT FIXE LA REMUNERATION DUE A PANTZ A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UN JUGEMENT AUQUEL ETAIT PARTIE NOTAMMENT LA SOCIETE COOPERATIVE LOU' BERS, CELLE

liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, en raison du manquement de ce dernier aux obligations prévues à l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en particulier à celle

Simat-Balard, qui a appelé en garantie le fabricant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat et des copropriétaires dirigée contre la SCI et écarter les appels en garantie exercés par celleci

Z... contre l'ordonnance de nonlieu du 12 novembre 1990 ; "aux motifs qu'il résulte des mentions portées par le greffier en marge de l'ordonnance de non-lieu en date du 12 novembre 1990 que celleci a été

Roger Y... et Monique X..., celleci, pour asseoir ses prétentions, produisait une attestation émanant d'une Dame Laurence Z... ; que M.

La caducité prévue dans ce cas par l'article 905-2 sus rappelé ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure

solution lui permettant le transport de la marchandise et que la marchandise n'avait été perdue qu'en avril 1984, ce dont il résultait que la société Species avait eu la possibilité de réagir avec une "célérité

) "l'anniversaire de M. le Maire" ; que cet habillage en trompe l'oeil ne modifiait pas fondamentalement la donne puisque persistait la volonté désormais masquée de célébrer également un événement privé

. ; que, par un arrêt du 15 mai 2002, devenu irrévocable, le contrat de bail commercial qui liait cette société à la société Etoiles de Nuit a été résolu aux torts de la société Le California ; que celle-ci

. ; que celui-ci, blessé, a assigné en réparation de son préjudice M.

[N] était celle d'une domiciliation au centre communal d'action sociale de la mairie, étant sans domicile fixe et non celle d'un domicile et qu'ayant vainement tenté de lui délivrer à cette adresse sa

la commune d'Hautmont, coupable de faits de discrimination en raison de l'origine maghrébine et/ou de la religion non catholique en refusant à diverses personnes le droit de choisir le jour de la célébration

déclaré sa contestation irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale est, qu'il s'agisse d'un envoi simple ou d'une lettre recommandée, à l'égard de celui

.; "aux motifs que les circonstances de l'accident qui est à l'origine du décès de Raymond A... sont incertaines; que trois véhicules ont été endommagés dans cet accident, celui de Raymond A..., celui

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de celui-ci sans avoir pris en considération deux griefs pourtant invoqués par lui, une lettre de son épouse qui n'était qu'un "tissu d'insultes" et le