, en l'absence d'antécédents en matière de suicide ; qu'aucune violation des règlements régissant la vie carcérale des détenus n'est alléguée ou établie ; qu'Abderrahmane X... a fait l'objet d'une surveillance

jugement du 1er mars 2019 et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait coché les rubriques "personne n'a répondu aux appels" et "le domicile est connu

selon le moyen : 1 / que pour relever de la garantie de l'article 1792-4 du code civil, un produit fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu

selon le moyen : 1 / que pour relever de la garantie de l'article 1792-4 du code civil, un produit fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu

Zheng à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une

base légale ; "en ce que, l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction du tribunal de grande instance du Mans, le 16 juillet 1998 ; "aux motifs, qu "en matière

laissait la disposition de sommes importantes hors de toute justification comptable et sans contre-partie ; "alors que, d'une part, le simple fait que la demanderesse fut la compagne de Allemand et ait connu

Code de procédure civile limitant le délai de dépôt des moyens de cassation, la décision qui implique qu'il n'existe pas de délai pour dépôt de mémoire en demande puisque si le motif de cassation était connu

partir de l'été 1999, a offert à deux de ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

pour ce trafic et du lieu de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre; qu'en matière

est constant que la dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République est du 20 juillet 1990 et a été transmise au parquet compétent le 28 septembre 1990 ; que les plaintes en matière

application de l'article 1153 du code civil, qu'à compter d'une mise en demeure inexistante en l'espèce, avant le remboursement des avances par l'effet de la compensation légale », cependant qu'en matière

aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètres des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adel X..., non comparant ni représenté par un avocat, coupable des faits qui lui sont reprochés, après avoir dit n'y avoir matière

fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement d'un an prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière

avocat, ne pouvant y renoncer ; que pour déclarer la société prévenue coupable des faits d'emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière

non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière