présomptions existaient et sans qu'il ne soit fait atteinte au respect de la vie privée et aux droits de la défense, il était tout à fait judicieux que les services fiscaux s'intéressent aux liens

l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'elle soutenait que dans le cadre plus général de l'ensemble de ses activités, outre le contrat de sous-licence principal objet du litige, elle avait noué des liens

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit

La Cour résume ainsi les griefs articulés à son égard, dans l'impossibilité de retranscrire ici l'intégralité des huit pages dactylographiées.

Enfin, la SARL Delta Sport France fait valoir la coïncidence d'un voyage de [Q] [P], pour son compte, en Chine dans l'usine de son fournisseur au mois de mai 2009 avec un voyage de son épouse

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Garden Max, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit

minéraux vitaminés (CMV) fournis par la société MG2 Mix qui les réalisait à partir de sulfate de zinc acquis auprès de la société Oligo distribution fabrication (Oligo), laquelle importait celui-ci de Chine

l'évidence le caractère indivisible dans l'esprit des parties, l'engagement de la société VETIR relatif à la reprise des stocks, pouvant se faire au fur et à mesure des commandes, étant manifestement lié

Christophe X... un hangar et un terrain ; qu'un différend a opposé les propriétaires aux exploitants sur la libération du hangar et de l'appentis ; que M. et Mme Y... et B... ont saisi le tribunal paritaire

vente relatif au matériel industriel précité ; que la société Delachaux, qui se trouvait alors en négociation avec la société APST pour mettre en oeuvre un partenariat commercial à destination de la Chine

juin deux mille dix-huit.

[O], les deuxième, troisième, sixième, et huitième moyens, proposés pour M. [P] 24.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille dix-huit

Il m'a dit que les malfaiteurs, le jour des faits, l'avaient très bien vu car il promenait son chien au moment des faits et que ces derniers savaient où il habitait.

la société Honest Asia Ltd, qui en avait assuré l'empotage dans quatre conteneurs, à destination de la société Yves Rocher ; que, pour la partie maritime du déplacement, entre les ports de Yantian (Chine

l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit

infection nosocomiale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation du préjudice moral lié