fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire

lors de leur prise de fonction au service du conseil général de l'Ain, sans qu'ils aient été licenciés par leur employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que le rappel des évèvements montre très clairement

manque ou de l'insuffisance des labours qu'il s'était engagé, par acte du 3 août 1973, à effectuer sur les terres de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'acte du 3 août 1973 mentionnait, de façon claire

Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

et sans incongruité, qu'il a une connaissance claire de sa situation financière et matérielle et que son discernement et ses capacités intellectuelles sont pleins et entiers, ce dont il résulte qu'il

[Y] était valablement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la déclaration d'intention du prévenu, claire et dénuée d'ambiguïté de faire appel, entraîne, sans autre conditions de forme, l'obligation

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

compétent pour connaître de la présente instance, et de renvoyer en conséquence l'examen de l'affaire au tribunal de commerce de Paris, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires

Claudine, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

Claudine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric Y... du chef de vol ;

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction

conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Isabelle X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Marie-Claire

Jacques X... et de Mmes Claudine et Jeannine X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2003) d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Claire chez sa mère ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés

d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite; qu'elle ne présume pas et doit résulter d'une manifestation claire

opposé ; qu'en retenant au contraire que "la nécessité de déposer un dossier complet pour chaque dossier apporté [était] clairement énoncé[e] au contrat" et en refusant par conséquent d'interpréter le

l'avait, en vertu d'un contrat de crédit-bail, mis à la disposition d'un tiers qui le destinait à la location, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Miss Location avait expressément et clairement

contenues dans le rapport d'expertise technique homologué par les premiers juges au seul motif, d'ailleurs manifestement dubitatif, que les conclusions de ce rapport leur apparaissaient comme étant claires

paiement de diverses sommes à la société CUUF, alors, selon le pourvoi, que l'intention de nover ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement

à garantir la créance du fisc ; que Claire Y... après avoir utilisé ce bon à des fins personnelles, a signé en faveur de M.