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cr
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16 octobre 2007
16 octobre 2007
importante de l'Euro 50 peut entraîner une perte pour l'investisseur ne peut caractériser le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; qu'une publicité n'a pas en effet à informer de tous
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soc
613722c3cd5801467740126a
23 janvier 1997
23 janvier 1997
URSSAF) de la Manche, dont le siège est ..., 50013 Saint-Lô cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Sersa Cotentin
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