société SOCOMAP avait seulement en vertu de ses statuts pour objet de fournir des services aux marins pêcheurs consistant à répondre à leurs besoins professionnels en mettant à leur disposition l'infrastructure

nécessairement un lien de droit entre les employeurs successifs : il suffit qu'il y ait des contrats successifs par le donneur d'ordre, ce qui permet l'application de cette règle aux titulaires de marchés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le marché d'engagement signé par les

du texte susvisé ; 4°/ qu'elle avait fait valoir que l'association Courteline avait repris les locaux appartenant à la ville de Tours, qu'elle bénéficiait desdits locaux, mais également des infrastructures

société SOCOMAP avait seulement en vertu de ses statuts pour objet de fournir des services aux marins pêcheurs consistant à répondre à leurs besoins professionnels en mettant à leur disposition l'infrastructure

X..., médecin, pour la réalisation d'études adaptées dans le cadre de marchés passés avec ses divers clients, pour lesquels elle conçoit des logiciels; que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé

parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP) qui abuseraient de la position dominante conjointe qu'elles détiendraient sur le marché

d'un ensemble immobilier après démolition d'un ouvrage existant, la société civile immobilière Geru (la SCI), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A'Architectures, conclu un marché

situé sur la commune de [...] à son profit s'est effectué dès son achèvement et il rapporte suffisamment la preuve de cet achèvement au moyen de l'attestation établie par la Direction générale des infrastructures

C'est dans cet environnement très hautement concurrentiel que les parts de marché de FREESCALE n'ont cessé de se détériorer au cours des années.

ayant son siège dans un autre Etat membre et exerçant sur le territoire national, en vertu de la libre prestation de services, une activité de prestation de transport de personnes au moyen de l'infrastructure

Marc X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON

classée deuxième sur le critère du prix, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la note obtenue par la société CIS Valley sur le second critère de notation lui aurait permis d'emporter le marché

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat

vestiaire, uniformes) mais elle ne fait état que de moyens matériels accessoires alors que les principaux moyens matériels nécessaires à l'exploitation lui ont été transférés dans le cadre du marché

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2019), rendu en référé, la société SFK immo, qui s'est substituée la société SFK immo 2 pour le paiement des marchés (les sociétés SFK), a confié à la société

affecté par les pratiques anticoncurrentielles et ceux des concurrents étrangers sur ce marché ou ceux des sociétés auteurs des pratiques anticoncurrentielles sur d'autres marchés, après avoir éliminé

et D... et au BET d'ingénierie chargé de l'appel d'offre et de la maîtrise d'oeuvre d'exécution désigné par le maître de l'ouvrage ; que la SCI a conclu avec la société Sereit, le 16 mars 1994, un marché

du génie civil de la société France Télécom comme essentielles et imposant à celle-ci de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ces infrastructures dans des conditions transparentes et non

dehors du marché à forfait, même s'ils impactent celui-ci, ne peuvent, dans le cadre de la présente instance, entraîner une décision relative à la modification du prix du marché à forfait dont la