A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, de ses demandes ; Condamne M.

responsables du sinistre survenu le 20 juillet 1999 et qu'en conséquence la MAE et la société seront tenues à garantie, l'arrêt énonce que l'enquête de gendarmerie de Nogent-le-Rotrou en date du 26 juillet

Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Industriels du bord de Seine, les conclusions de M.

C..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Biscol, demeurant ...

Hubert Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phibor sus-désignée, demeurant ..., 4 / la SCP Brouard et Daude, agissant ès qualités de représentant

I...,ès qualité de liquidateur de la société K... B... L... , M. Y... J...,ès qualité de liquidateur de la société B...

Y... père a introduit ès nom et ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs, l'action en indemnisation des préjudices liés à l'accident survenu le 9 août 1982 en Espagne ; que l'instance

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., ès qualités, et de la société Hôtels Farmus Corporation, les conclusions de M.

X..., tendant à l'attribution de la somme séquestrée ; que le Crédit national, candidat à l'attribution des fonds, a formé opposition à l'ordonnance ; que par arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel a

donc à l'indisponibilité résultant de l'interdiction des paiements par l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 43 de la loi du 9 juillet

M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la boulangerie patisserie Laville, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., ès

condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet

Y..., ès qualités, de la société A..., de Mme X..., de M. et Mme A... et de Mme B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Atochem, les conclusions de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

a violé ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article 8 du règlement intérieur de la coopérative et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa

2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances

X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation qui avait été elle-même mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 1995 ; que par requête du 27 mars 1997, M.