Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Les Etablissements Jaula, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [N] et de MM.

Jessel, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], et l'avis de M.

Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires Ciel et Mer et

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société QVB, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national des barreaux, et l'avis de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T], et l'avis de M.

Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [J], de la SARL Corlay, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [K], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [M] et [H] [O], de Mme [S] et de M.

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence de gestion et de recouvrement

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FJMN, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.