AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd5801467742240c
31 mai 2000
31 mai 2000
pouvait le faire sans danger, ni avertir de son intention les autres usagers et a statué sur l'action publique ; " alors, d'une part, que par jugement définitif du 3 mai 1999, le tribunal de police de Laval
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civ2
61372451cd580146774147f0
4 novembre 2004
4 novembre 2004
X..., avocat au barreau de Laval, a été chargé par Mme Y... d'une procédure de divorce et qu'aux termes d'une convention d'honoraires du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat
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