[W] du 23 juin 2015 au motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M.

prévention en exportation sans déclaration assimilée à une exportation en contrebande de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité

. ; "aux motifs que, d'une part, aucun élément du dossier n'établit en l'espèce que Jean-Pierre A... ait directement causé l'accident mortel, alors qu'il a lui-même déclaré, sans être démenti, qu'il

avec intention de donner la mort et usage d'une arme ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été violés ; " qu'il en résulte, enfin, que la Cour et le jury ont été interrogés sur une infraction

; que, par ailleurs, pour solliciter une nouvelle expertise médicale la partie civile soutient que les ecchymoses et les hématomes constatés par le docteur C... ne peuvent qu'être des lésions ante mortem

le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1 / de Mme Renée Z..., née Y..., domiciliée ... à Limoux (Aude), 2 / de la société anonyme Monsieur Bricolage Mouret

A... correspond à la pose de moquette, de fournitures, à la pose d'une marche alu et à la pose d'un escalier de dix-huit marches ; qu'en déclarant, cependant, que ce document ne concernait que la dépose

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les Caisses reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action des ayants droit de la victime d'un accident mortel

pathologique préexistant sans lien de causalité avec le travail ; qu'en écartant cette présomption en l'espèce, au seul motif qu'il résulterait du rapport de l'expert désigné par le tribunal que la lésion mortelle

pas recruté que des déménageurs et il doit être considéré comme constant par les présomptions existant au dossier que ce sont en réalité les hommes de main qu'il avait recrutés dans ce but, qui ont molesté

Laisne a été reconnu par le tribunal correctionnel de Morlaix complice des agissements de M.

[F] coupable des faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation s'agissant des faits commis à Morlaix pour la période du 1er janvier 2015 au 10 janvier 2017 consistant à avoir

professionnelle a été mise en cause publiquement, il convient d'ordonner la publication du présent arrêt afin que pour ceux qui auraient pu douter de la moralité professionnelle de Rémi de A... voire

travail l'accident dont est victime un salarié à un moment où il se trouve sous une telle subordination; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel

s'expliquer sur la possibilité pour elle d'invoquer les dispositions des articles 866 et 867 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en décidant de morceler

F... devenue Europac, entreprise utilisatrice, omis de procéder à une inspection des lieux et d'établir un plan de prévention, causant ainsi involontairement la mort de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant Le Penquer-Izella à Lanmeur (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Morlaix

, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 décembre 1997, Domingo X..., employé par la société SOCOPA en qualité d'agent de maîtrise chargé de la maintenance, a été victime d'un accident mortel

Victoria films que s'il était établi qu'à la date de la conclusion du contrat cette société pouvait normalement prévoir l'événement qui a mis fin de façon irrésistible à ce contrat, à savoir la maladie mortelle

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 octobre 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences mortelles