l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet ; qu'altérer frauduleusement la vérité au sens de l'article 441-1 du Code pénal consiste pour l'auteur à vouloir sciemment persuader

provisionnés ainsi qu'il ressort des extraits de compte produits ; qu'il apparaît en conséquence qu'Edgar B..., en ayant émis les chèques dont s'agit, n'a pas employé " des manoeuvres frauduleuses pour persuader

masqué au contractant qui a continué à croire au crédit de l'entreprise ; " alors que, d'une part, le délit d'escroquerie implique pour être constitué la preuve de manoeuvres frauduleuses tendant à persuader

de qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'il est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime et à la persuader

lors, sa présentation, comme en l'espèce, sans indication thérapeutique et sans posologie, lui confère le caractère de médicament par présentation implicite mais certaine, le consommateur moyen étant persuadé

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

I... le 19 janvier 1988, que l'un comme l'autre étaient persuadés que la cession emportait automatiquement purge des hypothèques ; qu'en décidant que la preuve de l'erreur commise par les repreneurs sur

à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ou à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge; que l'article 405 définissait l'escroquerie comme le fait de persuader

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DUS PAR PERNOUD AUX EPOUX X..., SES BAILLEURS, ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL

approvisionne l'ensemble des points de vente NAF NAF, n'est pas exclusive de la qualification de soldes ; que des publicités présentées sur des vitrines des deux magasins n'avaient pour unique effet que de persuader

psychiatrique, la somme de 65 626,38 euros au moyen de vingt-sept chèques qu'elle lui a remis en règlement de frais afférents à des démarches administratives qu'il n'a jamais entreprises et dont il avait persuadé

rectifications nécessaires" ; que le compte figurant en annexe comportait, au débit, le solde débiteur du compte courant plus les crédits de mobilisation consentis à la SGEM sur les créances des marchés Peyraud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège

et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; que la seule remise de fausse facture, dès lors qu'elle n'était accompagnée d'aucune manoeuvre destinée à persuader

cette lettre, qui n'avait pour objet que d'accepter une extension du champ de la garantie sans surprime mais n'évoquait pas la mise en jeu de garanties notamment du risque tempête, était de nature à persuader

, que l'arrêt relève également que ces fausses déclaration et attestation ainsi que le fait que les secours n'ont pas été prévenus, Pierre A... ayant été raccompagné par l'un des convives, ont pu "persuader

de Rouen, en date du 18 avril 1990, été définitivement déclarée coupable, de courant 1981 au 29 juillet 1983, en faisant usage de la fausse qualité de salariée licenciée de la société La Marée pour persuader

d'expliquer avec précision en quoi l'organisation et le mode de fonctionnement des sociétés Comec, Samco, Z... et Cometra avait préalablement provoqué une confusion en son esprit et contribué à le persuader

n'alléguait pas l'existence de faux documents ou de témoignages mensongers sans rechercher si le recours à une procédure judiciaire et à un avocat et la production d'un dossier de plaidoirie destiné à persuader

organisaient un emploi, alors qu'ils n'avaient en réalité aucun emploi à proposer ; les stages n'avaient rien de sérieux et étaient sanctionnés par un diplôme dépourvu de valeur ; que les victimes ont été persuadées