Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2023), M. et Mme [N] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 3], qui bénéficie d'une servitude de passage légale grevant la parcelle

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris de l'annulation de l'arrêté du 11 février 1993 et de l'arrêté modificatif du 1er avril 1993 en ce qu'ils déclarent cessible la parcelle

dernière parcelle contiguë à d'autres parcelles lui appartenant qui avaient accès à la voie publique ; que l'URSSAF de Grenoble, à qui la CAF a cédé des droits indivis sur la parcelle est intervenue volontairement

[...] et [...] données à bail au Gaec La Ferme de la Morinière qu'il n'est pas démontré que ces parcelles formeraient un tout indivisible quand il ressortait de ses propres constatations que la parcelle

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 février 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y... pour dénonciation calomnieuse

la parcelle [...] , cependant que la parcelle [...] était séparée d'une simple clôture de la parcelle [...] appartenant aux consorts F... et que le trajet entre la première parcelle et la voie publique

desservant la parcelle par lui prise à bail, dont la charge lui incombait », quand il résultait de ses constatations que seul l'accès à la parcelle litigieuse par le nord avait été rendu impossible du

X... conclut au rejet de la requête en nullité présentée par le parquet aux motifs que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale visés par le parquet ne s'appliquent que lorsqu'une irrégularité

X... et produit par ce dernier pour obtenir des subventions ; qu'en l'absence de décision rendue à l'issue de la transmission au parquet de la procédure diligentée à la suite de la plainte de M.

bornage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'homologuer les conclusions du rapport d'expertise de Mme J... du 30 septembre 2015 et de juger que les parties non délimitées de la parcelle

Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que la démolition partielle de leur construction, telle que sollicitée par M. et Mme I

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993), que les époux X... ont cédé à la société Sogebail qui a fait édifier un immeuble à usage d'hôtel, une parcelle

de servitudes établies au profit du fonds, composé des parcelles n° [Cadastre 12], [Cadastre 1], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 10], et [Cadastre 2], issue de la division de la parcelle

l'ouest renvoie à la parcelle ZM [Cadastre 7] et non à la parcelle ZM [Cadastre 6] qui la borde au sud, quand la désignation du bien vendu par cet acte ne mentionnait pas de numérotation de parcelle et

Cette dernière a fait construire sur la parcelle attenante cadastrée [Cadastre 6] un immeuble d'habitation, soumis au statut de la copropriété, dont la rampe d'accès au garage se trouve partiellement sur

que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Haut-Rhin 24 septembre 1987), qui a prononcé au profit de la commune de Didenheim le transfert de propriété d'une parcelle

de préemption en cas de vente de cette parcelle, peu important que la parcelle soit incluse dans la vente d'autres terres à vocation non agricole ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant

mitoyenne avec une parcelle dont M.

M. et Mme U... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que « le juge de l'expropriation ne peut statuer à nouveau sur des parcelles déjà expropriées ; que, par une

la parcelle cadestrée D 32 et l'expulsion des consorts Q...