A..., demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Patrick X..., demeurant ..., bâtiment 2, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Petrissans, dont

n'était pas un cadeau pour Charly X... ; que c'est donc à tort comme l'a relevé l'expert, que Charly X... a fait créditer son compte- courant d'associé de cette somme ; que Jacqueline Y... a également

B..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Patricia, - Y...

Contant, domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. B...

décembre 1980 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme Renée B..., propriétaire en indivision d'un lot de terres de 4 hectares 30 ares environ sur la commune de Saint-Coutant

treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle COUTARD

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière et de l'Association du centre équestre de

premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SNTR, de la SCP Coutard

3 / de la Société civile immobilière L'Orée d'Hastings, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et de son liquidateur, la Société de gestion et de participation

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Well, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Shaun G... et la fin du premier circuit d"escroquerie Lentek-Megantic, il était décidé de créer de nouvelles structures de fraude avec la participation de Patrick Z... ; que le témoignage d'Alain F...

demeurant ..., 43 / Mme Marlène XR..., demeurant ..., 44 / Mme Monique XU..., demeurant ..., 45 / Mme Jacqueline D..., demeurant ..., 46 / Mme Elisabeth XJ..., demeurant ..., 47 / Mme Patricia

PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle COUTARD

conseiller Nicot, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des époux Z..., des époux X... et des consorts Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des épouxauthier, de la SCP Coutard

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Centre médico chirurgical de l'Europe, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.