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1 413 résultats pour « Piercy MATADI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427786

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

Source officielle

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CC

civ2

6137250fcd5801467741aa57

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

2002, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles l'a affilié d'office au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f1636

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Y... en cause d'appel ; qu'il en résultait, comme de la feuille de soins du malade Sillani, que Mlle X... n'était pas présente à 8 heures, fin de son service, et n'avait pas examiné ce malade de 3 heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200611

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse

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CC

cr

613725eccd5801467742195a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

délits de refus d'obtempérer et de rébellion reprochés au prévenu, sur l'état de nécessité, il était toutefois établi, d'après divers éléments médicaux versés aux débats, l'urgence du transfert de la malade

Source officielle
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cr

6137269ecd58014677427175

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

justificatives fournies par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de

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CC

cr

ARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Guy X

6079a8d69ba5988459c4f133

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATHESA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Guy X..., Pierre

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CC

soc

6137237ccd5801467740a6b0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00808

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00878

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

qu'un salarié ait travaillé durant un arrêt maladie ne relève pas des prévisions de l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, dans sa rédaction issue de la loi n°

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201792

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

professionnelle, de sorte que le caractère professionnel de la maladie doit être automatiquement reconnu ; qu'il ressort des pièces produites que la caisse a, avant l'expiration du délai de

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cr

édure suiviec/Anatole Z

61372677cd58014677425cba

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

motifs propres que, au vu des éléments qui étaient soumis à son appréciation, le tribunal avait fait une exacte évaluation des préjudices moraux et matériels des parties civiles, notamment au regard des pièces

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soc

61372361cd58014677409097

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

a refusé de prendre en charge au titre du tableau 30 des maladies professionnelles l'affection déclarée le 24 octobre 1991 par Pierre X..., ancien salarié du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200697

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les deux maladies déclarées le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202030

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

poussière d'amiante' qui interviendra le 22 décembre 2015, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier ; attendu que l'avis de clôture mentionne donc la maladie, le

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soc

61372415cd580146774120bf

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X..., ancien salarié de la société COEDIF a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de prise en charge, à titre professionnel, d'une affection asthmatique invoquée en relation avec son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200670

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 août 2021), par décision du 26 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57A des maladies

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201160

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), le 14 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00163

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

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cr

6137260bcd5801467742286c

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information ouverte contre la société NEUHAUS, du chef de blessures

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