AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f6cd58014677419d2d
31 octobre 2007
31 octobre 2007
prévaloir d'un horaire fixe de travail et que leur rémunération était forfaitaire, comprenant notamment toutes les heures supplémentaires éventuellement accomplies ; que le 11 mai 2004, et après mises à pied
Source officiellePage 7 sur 11
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110448
22 juin 2017
22 juin 2017
D... et Associés affirme avoir sollicité Jacques X..., le Greffe du Tribunal de commerce et le notaire, Maître B..., s'agissant des pièces utiles à la démonstration de la prescription de l'action ; que
Source officielle