des salariés desdits clients (régularisation d'une paye mensuelle, déclarations trimestrielles de charges, DADS annuelles).

Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet

En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les heures effectuées au mois d'août 2014, avant la prise d'effet du contrat de travail, avaient été payées, la cour d'appel a violé le texte susvisé

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Polynésie française, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 5.9 et 9.1 de la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974 instituant un régime

souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime

dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des "cas exceptionnels" avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur

C... dans la liquidation du régime matrimonial ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deux premières branches du quatrième moyen

de cannabis avait parfaitement connaissance du nombre de palettes de carrelage prévues pour le transport retour puisque le chauffeur de la société STTP avait été informé que 21 palettes devaient être

et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime

X..., qui était marié sous un régime de séparation de biens, et locataire d'un bien appartenant à son épouse en vertu d'un bail commercial, a vu son bail résilié après le prononcé de leur divorce, et a

. ; que la fouille du véhicule, dont le chargement était constitué de 15 palettes d'oranges et de 12 palettes d'olives, a permis de découvrir 2 450 kilos de résine de cannabis dissimulés dans des cartons

les règlements effectués ne permettent aucunement d'établir la réalité des échanges en exonération de T.V.A. et d'un transport effectif des marchandises, alors qu'une partie des transactions était payée

d'une certaine somme, ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande en annulation de cet acte en soutenant que les biens saisis appartenaient à son épouse avec laquelle il était marié sous le régime

des heures supplémentaires effectuées en-deçà de 1 888 heures par an avec le régime légal des heures supplémentaires accomplies au-delà de 1 960 heures, pour dire le premier plus favorable et donc le

la stricte mesure de ce qu'elles ont effectivement reçu ; d'où il suit qu'en ordonnant la restitution d'une somme de 29 692 francs, représentative de la taxe foncière, bien que cette somme ayant été payée

, a une portée générale ; qu'il couvre ainsi tant le régime général concernant la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que les régimes spéciaux concernant

cotisations sociales, ladite société faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 7 avril 1997 "que, s'il est exact qu'un mandataire social, gérant d'une société à responsabilité limitée, relève du régime

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Compiègne, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ l'agglomération de la région