Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

Y... et radié Mlle X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles qui cesse de remplir les conditions d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés doit donc être radiée

de non - recevoir à son action ; que dans ses conclusions d'appel la société EDAC expliquait, extrait du registre du commerce à l'appui, que la société SGB qui l'avait assignée avait été dissoute et radiée

incarcéré depuis le 22 juin 1987, il n'exerçait plus, par définition, d'activité, et n'en a pas exercé jusqu'à son décès, intervenu le 2 avril 1989 ; que, dès lors, l'intéressé a été entoute hypothèse radié

E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Rambaud, d'une part en méconnaissant

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée

Z... et radié Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Biran, alors que le tribunal se serait fondé sur des documents erronés, et que cet électeur

à la loi ; Attendu que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commision administrative de la commune de Veyrignac (Dordogne) qui l'a radiée

Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Z... n'ont pas été communiquées à M.

Z... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.