calomnieuse est désormais prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal, la qualification recouvrant des éléments constitutifs de l'article 373 du Code pénal ancien; que la peine prévue étant plus sévère

s'agissant de la gestion de la SCI "Fort de l'Eau", les procurations données par la mère de Guy Y... l'ont été à cette fin et que le liquidateur judiciaire a dénoncé des faits de banqueroute par détournement

[P], [X] et [O] du chef de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

[F], [S] et [O] du chef de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

X... avait réalisé à son détriment divers détournements, avait tenté de l'isoler de ses proches, et de mettre en place un dispositif successoral, visant à transférer son patrimoine au Luxembourg, à son

infraction aux règles sur la facturation et abus de biens sociaux, et Gisèle Le Gall à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux et banqueroute par détournement

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la collégialité, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

B..., son employeur, le 20 août 1997 ; que figure également au dossier une lettre de ce dernier du 27 juillet 1998 déclarant que Daniel Y... avait détourné du matériel et fait des fausses déclarations

d'en avoir suffisamment emporté pour effectuer tout son épandage ; "que, surtout, alors qu'au surplus il est établi qu'à l'époque des faits, le débit de la rivière correspondait à celui d'un étiage sévère

La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travai

anticipés, Anne-Marie Y... en sa qualité ne pouvait en ignorer le caractère illicite (...) ; "alors, d'une part, que la complicité nécessite la constatation d'une infraction principale, et le détournement

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - LES EDITIONS DU SEUIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui les a déboutés

pourrait se voir opposer le minimum de 6 mois résultant de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'enfin, l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône souligne qu'il y a dans cette disposition sévère

traumatisme crânien avec perte de connaissance et plaie occipitale sans lésion fracturaire radiovisible ; "- une fracture légèrement déplacée des troisième et quatrième côtes droites ; "- une luxation sévère

L. 625-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Philippe X... coupable de banqueroute par détournement

marché, pour qu'elle rachète ensuite la société Orange Bleue ; "alors, d'une part, que les dispositions nouvelles sont inapplicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur si elles sont plus sévères

Christine, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 23 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe

D..., a inséré un lien permettant d'accéder au texte ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus des fins de la poursuite au bénéfice de la bonne foi et ont débouté la société Bolloré de ses

certain nombre de documents et notamment des enveloppes appartenant à Greenland France ; que l'ensemble de ces éléments amène la Cour à retenir, comme le tribunal correctionnel, que Jean-Pierre X... a détourné

ses propos devaient être considérés comme crédibles, dès lors qu'elle avait présenté, à la suite des faits, des manifestations répétitives et envahissantes d'anxiété, avec des symptômes de dépression sévère