guerre ; que ces faits ont abouti à la décision de condamnation de l'Audiencia National du 29 juin 1981, définitive et exécutoire ; que (p. 7, 2° alinéa) si des doutes ont pu exister sur le caractère politique

X... visait bien évidemment et exclusivement, les affinités politiques entretenues par M.

judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de

librement ; que la Ligue communiste révolutionnaire dont la qualité de parti politique n'est pas contestée, a le droit comme toute personne morale, d'ester en justice ; que selon le principe de liberté

ce procès-verbal que les fonctionnaires de police avaient eux-mêmes désigné M.

avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les officiers ou agents de police

X... d'avoir créé un climat conflictuel au sein de ses services en instaurant une politique de favoritisme à l'égard de certains et de harcèlement à l'égard des autres, ainsi qu'une politique de rétention

[M]" ; qu'en statuant ainsi – alors que les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire sont interruptifs de prescription tant de l'action pénale que de

spéciales", garantis dans les termes, dispositions et limites et sous réserve des exclusions des conditions générales et particulières du contrat, ce qui impliquait que la garantie de l'assureur en police

souscrit auprès de la compagnie Concorde, et le nouvel assureur n'ayant pas été en mesure d'apprécier les garanties offertes par ce contrat ; qu'en prenant en compte la lettre de résiliation de la police

alors qu'elle savait, au vu des éléments déjà repérés par le diagnostic de 2004 caractérisant la présence de fibres d'amiante dans les cloisons et les dalles de sols, que le bâtiment était en partie pollué

général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

que l'original de ce procès-verbal coté D 50 est régulièrement signé par les trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie produite aux débats ait été obtenue

du sous-brigadier Kind "-qui impute des faits précis aux cinq prévenus- n'est cependant pas confirmé par les pièces de la procédure d'enquête diligentée par les services de la première division de police

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.

[A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet Brunet Morati, notaires à Cran-Gevrier, sera versée au profit de la société M.G.M. ; ALORS QUE la cassation

non-recevoir ; Attendu que la compagnie La Préservatrice foncière fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond devaient rechercher si la police

Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a signalé au procureur de la République des faits relatifs au financement par le [1] d'un candidat

Ils relèvent que la loi ne prévoit pas de forme particulière pour établir l'existence du contrôle d'un agent de police judiciaire par un officier de police judiciaire et qu'en l'espèce, le contrôle des

politiques (article 11-4 du code électoral).