Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

vingt dix mille francs versés en exécution d'un accord intervenu, contenant termes et délais sans déchéance du terme initial ; qu'en déclarant, dès lors, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

carton à destination exclusive du marché de l'emballage de luxe, était répartie sur trois [...] ; qu'en octobre 2009, le groupe Ileos a décidé d'une restructuration du groupe pour motif économique visant

à faire peser sur l'occupant une indemnité d'occupation mensuelle relève, à l'instar d'une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil, la

S... une somme de 76 225 euros, remboursable, en cent vingt mensualités, à compter du 1er décembre 2004 ; que M. U... et M...

mise en état ne constituant pas une juridiction distincte de la formation collégiale, et l'instance d'appel étant unique, la formation collégiale est nécessairement saisie de la fin de non-recevoir visant

bordereau de communication de pièces y annexé comportant sept nouvelles pièces signifiés par Mme [F] [H] le 2 septembre 2022, le bordereau de pièces n° 4 transmis le 5 septembre 2022 par Mme [F] [H] visant

, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Etablissements Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012 et si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois, l'acte indique expressément que le terme du cautionnement était le 28 mars 2014, qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de réversion ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[M] [F], aux droits duquel vient M. [C], un local commercial à usage de restaurant. 2.

disposait dans ce pays d'aucun local professionnel, permettant notamment d'entreposer des véhicules ; que sa direction effective était exercée depuis le territoire français par Régis X... qui exploitait à Vigneux

Sylvain Lallement, président de chambre accompagné de Mme Caroline Vilnat, conseillère et de Mme Sophie Terent Jew, conseillère ; que dès lors, l'arrêt, qui comporte une erreur quant à la composition de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant