national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ni de l'accord d'entreprise du 26 juin 1985 conclu pour l'application de ce texte, l'arrêt qui se borne à considérer que les absences de visites

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que, d'une part, la salariée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3

en droit de percevoir la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, M.

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l'employeur peut dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant par lettre recommandée avec accusé

par l'accord national interprofessionnel des VRP de 1975, pour les années 1985 à 1990 ; Attendu que, pour débouter M.

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

12 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE l'Accord interprofessionnel national du 3 octobre 1975 ne prévoit pas d'abattement automatique de 30 % pour frais professionnels ; qu'en affirmant le

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977, de l'avoir déboutée de sa demande relative à la perte du droit de l'employeur de reprendre les avances sur commissions

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour rejeter la demande du VRP qui, renonçant à l'indemnité de clientèle avait sollicité l'indemnité spéciale de rupture, la cour

exclusif" par contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié reproche

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'article 14 de l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre

salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code de procédure

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre

X... ayant sollicité devant les premiers juges le versement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 en cas de renonciation par le représentant

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP, engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire

X... la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que M.