la délégation consentie au signataire de la lettre de licenciement, lui conférant le pouvoir de mettre en oeuvre le licenciement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit reposer sur un manquement

au nom de la société ; que ce n'est qu'à l'occasion d'un contrôle URSSAF que la souscription de ce contrat avait été porté à sa connaissance ; que Corinne Y... indiquait qu'elle n'était même pas

Le 4 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, contestant son licenciement au motif que l'inaptitude était imputable à l'employeur et que celui-ci avait manqué à son obligation de reclassement

Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende

X..., agissant en sa qualité de président de la société Alphanova, a conclu avec la société Laboratoires Oméga Pharma France, un contrat de licence de marque ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2005 ;

X... conteste que cette phrase imputerait au Maire d'Asnières le recours à des licenciements abusifs ou illicites et que l'expression "chasse aux sorcières" serait trop vague pour faire l'objet d'un débat

le 14 novembre 2005 par lettre signée du directeur du magasin ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que si le directeur du magasin avait reçu délégation de licencier le personnel

En dépit de nos interventions nous sommes contraints de constater que vous ne prenez pas en compte ces directives, et la situation de l'établissement s'en ressent.

; qu'en l'espèce, concernant les défaillances de Monsieur Y... dans la gestion du contrat AFT, la lettre de licenciement lui reprochait de s'être contenté d'envoyer des courriels sans ni mener d'actions

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement aux faits poursuivis sous la qualification de recel d'abus de confiance

sommes à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation

Y..., son beau-fils : « Comme vous le savez, les marques BMW et Mini ont résilié notre contrat de concession au 30 septembre 2013.

, il s'était borné à faire confiance à Pierre X..., à signer systématiquement des contrats de crédit-bail avec tous les franchisés présentés par celui-ci et à payer sans aucun contrôle, des factures de

Astor France la licence exclusive d'exploitation de plusieurs marques désignant les produits de parfumerie, de toilette et de cosmétique ; que les dispositions relatives à la durée du contrat ont été

de marques auquel elle n'est pas partie, ledit contrat, au surplus, ne faisant pas obligation à la société IDLF, cessionnaire, d'obtenir l'accord écrit des licenciés.

fondé sur une faute grave, alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent d'un contrat

suivant, mais également en raison du non-respect des règles relatives à l'utilisation des crédits d'heures de délégation ; que, s'agissant de la demande d'autorisation de licenciement de M.

Par ailleurs, les questions relatives à la licéité des dispositions du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Geispolsheim, exploité