CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

, les circonstances initiales de leur intervention sont ainsi rappelées : « nous, agents verbalisateurs, ayant prêté serment en justice et porteurs de nos commissions d'emploi, certifions que le présent

L'article X du Règlement intérieur type précise que cette prime est attribuée 'aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement

tel service et la détermination unilatérale des conditions de travail, à des constatations de l'agent de contrôle non reproduites, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale

L'article X du Règlement intérieur type précise que cette prime est attribuée 'aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement

[T], employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied d'un jour

[L], employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours

l'a informée le 16 décembre 2013 de ce que le portefeuille de l'agence de Luçon était cédé à un agent indépendant, M.

publics et les délégations de service public au sens de l'article 432-14 du Code pénal ; qu'en maintenant la mise en examen d'Yves X... pour des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi, les

commerciaux indépendants ayant pour objectif de protéger tous les professionnels exerçant l'activité d'agence commerciale dans leurs rapports avec leurs mandants, le statut de l'agent commercial est un

, CFDT emploi, 7°/ au syndicat SNU, SNU Pôle emploi FSU, 8°/ au syndicat CFE-CGC, CFE-CGC métiers de l'emploi, 9°/ au syndicat UNSA, UNSA Pôle emploi, 10°/ au syndicat SNAP, SNAP Pôle emploi,

, le ministre chargé des Affaires sociales était donc habilité à appeler à son emploi Pierre X... conformément aux articles L. 146 et L. 94 du Code du service national ; "alors, d'une part, que l'article

métier ou d'attribution des agents du service, aucune modification du contenu de leurs activités ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du CHU et de

B., lesdites allégations n'étaient pas illégitimes de la part d'un délégué syndical attaché à suivre la situation de certains agents ; que malgré la vigueur du ton employé, ces allégations n'étaient

leur disposition par l'organisme de sécurité sociale employeur pour diffuser, auprès d'autres agents, des propos racistes ou xénophobes, le règlement intérieur de la CPAM et la charte d'utilisation de

prévention sécurité ; que, dans le courant de l'année 2012, l'employeur a mis en place une nouvelle organisation du travail ; qu'à compter du 1er janvier 2015, la délégation de service public du réseau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

effectif le 30 août 1987, pour être réformé définitivement pour "infirmité imputable au service" à compter du 1er juillet 1989 par décision du 26 juillet 1989; "que si le recours de l'agent judiciaire

de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt