appel de M.

Donatien, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt

W..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société KA... MC...-O... WG...-BX... AA...

Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la société TRENKWALDER et Peter Z... des chefs de

par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques ; que M.

Y..., fait d'intolérance aux frustrations et d'absence d'anticipation de ses actes, suffisait à expliquer son passage à l'acte, soulignant que la position de toute puissance de M.

ratification les actes de disposition accomplis par le seul gérant d'une société en nom collectif ayant pour objet l'aliénation du fonds de commerce, non plus que les actes de cession des parts sociales

B... de la poursuite et ont débouté les parties civiles de leurs demandes ; que le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision, les associations ayant limité cet appel aux

de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel non seulement dans la limite fixée par l'acte d'appel, mais aussi par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel

de procédure, doit procéder à l'annulation de tous les actes ultérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre autorité, les agents de police municipale ne sont habilités

Z..., ce dernier ayant seul le pouvoir de s'en porter acquéreur moyennant le versement d'une soulte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 16 décembre 1996 et violé l'article

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 décembre 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à

de naissance mexicain, ne démontrait pas que l'acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi mexicaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

relevait de la catégorie des actes à visée esthétique, et que seul un décret pouvait encadrer ou interdire un tel acte (concl., p. 21 in fine et p. 22), d'où il résultait que l'arrêté du 6 janvier

la cession de créance qui lui a été signifiée par un acte satisfaisant aux exigences de l'article 1690 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés exposantes produisaient

confirmation de l'acte de vente du 20 septembre 2011 qui aurait été entaché de nullité en raison du seul défaut de pouvoir de celui d'entre eux pour passer cet acte au nom de la société, la cour d'appel