Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui a déclaré le premier coupable d'infractions à la police de l'eau et de la pêche,

DU 13 NOVEMBRE 2025 I- La société Bayer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.959 contre un arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel

parties civiles, de la restitution ou de la conservation des différents matériels loués, en sorte que l'appréciation du dommage n'est pas légalement justifiée ; "alors que, enfin, la cour d'appel doit

était tardif, la SCI a invoqué la nullité de l'acte de signification du jugement ; Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, relevé que les irrégularités invoquées étaient de forme

Rika, divorcée B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé

AVAIT ETE HEURTEE PRES DU TROTTOIR QU'ELLE AVAIT QUITTE ET QUE LE GENDARME QUI REGLAIT LA CIRCULATION AVAIT DONNE LE PASSAGE AUX VEHICULES, ET APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LE PIETON, L'ARRET

souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 142-2

Jacques-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

V... mentionnait qu'il ne se souvenait que de manière vague et floue des faits d'attouchements mais qu'il gardait cependant en mémoire le fait d'être assis sur les E... de M.

Y..., la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des titres produits, comme des différents indices, et a retenu les présomptions qui lui paraissaient les meilleures et les plus caractéristiques

, après avoir relevé que les versions de l'accident étaient contradictoires et que le point de choc n'avait pu être déterminé, relève que les impacts sur les véhicules se situent au niveau de l'avant gauche

; que les conclusions développées en cause d'appel se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par le premier juge des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve

La cour d'appel a relevé que l'appelant s'est abstenu de manière persistante de justifier de l'usage du capital dont il disposait en 2009. 7.

des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci ne sauraient se prononcer par des motifs arbitraires ; qu'en déduisant l'absence de culpabilité du prévenu de seuls éléments à décharge

X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à

par la commission paritaire, après avoir relevé que les réserves de la commission tenaient à son appréciation souveraine de l'esprit d'entreprise de M.

souverainement la pertinence ; qu'en retenant néanmoins, pour retenir l'entière responsabilité de M.

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation du montant du préjudice résultant, pour le salarié

Z... et Y... devant le tribunal correctionnel, qui les a renvoyés des fins de la poursuite ; que la partie civile et les prévenus ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour dire le propos

Statuant sur les pourvois formés par : - ELECTRICITE DE FRANCE, civilement responsable, - LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel