LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 105, 152 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

H... en qualité de témoins sur leur participation aux agissements incriminés sans qu'il y ait violation de l'article 105 du code de procédure pénale dès lors que leurs auditions ont consisté à leur faire

juin 1993 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 152 (ancien) et 206 du Code de procédure pénale, 171 de ce Code tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1993, défaut

ce que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2001 a rejeté le moyen de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions en qualité

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

même s'il a reçu par la suite un avis de mise en examen, Gilbert X... ne peut invoquer la violation de l'alinéa 1 de l'article 105 du Code de procédure pénale et une mise en examen tardive qui s'applique

593 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 63-1, 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe déduit de l'article

206 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises en vertu de l'article 181, de prononcer la nullité de l'acte qui

105, 172 et 802 du Code de procédure pénale, 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 203, 206, 592, 593, 663 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

121-7, 122-5 du Code pénal, 80-1, 105, 120, 170, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 7 août 2001, a rejeté

105 du code de procédure pénale ont été méconnues ; qu'aux termes des dispositions dudit article 105, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux

du 10 décembre 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1, 53, 56 et suivants, 76, 173, 368 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE UN TIERS

la violation des articles 105 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, dans son arrêt en date du 13 janvier 1994, la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité de la procédure