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28 018 résultats pour « article 12 de la clause d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

pénale à l'égard de laquelle le juge pouvait exercer le pouvoir de révision qu'il tient de l'article 1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12

Source officielle

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CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13" ; que l'article 12 (8) de ce règlement dispose qu'à "défaut d'une désignation conjointe conformément à l'article

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Claude Y

61372697cd58014677426d67

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Claude

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cr

6079a87f9ba5988459c4d820

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

L. 122-12 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a dit que les faits poursuivis sous la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100249

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

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CC

soc

6137231ccd580146774058e6

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Jean-Claude Z..., ès qualités de liquidateur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme X...

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cr

6137264ecd580146774248bc

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

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comm

61372306cd580146774047c1

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la clause 12 de l'acte de société en participation du 23 août 1976 stipulait de façon claire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100270

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

qualité elle était signée par Monsieur [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-1° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'une clause compromissoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements ; que, dans ces conditions, la clause compromissoire de l'article 11.9.2 du Traité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose : « Les États membres prévoient que les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300592

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Pour déclarer non écrite en son entier la clause d'indexation insérée au bail, l'arrêt retient que la modification du loyer le 12 mars 2018 avec maintien de la révision au 1er octobre a pour effet de créer

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civ3

6137243ecd58014677413df0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

la régularité de l'implantation de la ligne électrique sur une propriété privée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code

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comm

613723f7cd58014677410883

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

déféré (Dijon, 3 décembre 1998), que Mme Y..., qui avait vendu, moyennant le versement d'une rente viagère, une maison d'habitation aux époux X..., a fait délivrer à ceux-ci les 1er décembre 1993 et 12

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soc

613721fdcd580146773f9482

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 12 de la convention de garantie énonce : « Si certaines clauses du présent contrat ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou qu'il y a divergence d'interprétation et désaccord

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles I ») et 25 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (« règlement Bruxelles I bis ») ; 2°/ que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction

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cr

édure suiviec/M. Wilfried X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

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