1134 et 1593 du Code civil, ensemble l'article 283 du Code général des impôts.

48, 50, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 du décret du 27 décembre 1985 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le juge du fond saisi d'une instance en cours lors du redressement

1235 et 1376 du Code civil.

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

1202 du Code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume pas ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du

455 du code de procédure civile.

X..., la première chambre civile de la Cour de cassation avait, le 27 mars 2007, au visa des articles 550 et 562 du code de procédure civile, cassé cet arrêt en ce qu'il avait reconnu l'existence d'un

Selon les dispositions de l'article 1235 du code civil, Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 3 ET 1134 DU CODE CIVIL, 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, QU'EN OUTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU

1235 du Code civil « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition » ; que l'article 1376 du même Code énonce que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Aedificat ne justifiant pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la

1315 et 1376 du code civil.

remboursement de ces charges de copropriété, sans constater que celles-ci avaient été effectivement payées par la Société MK 2 VISION, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils

par l'employeur ; qu'en condamnant Mme X... à restituer une somme brute de 5 500 francs, et non la somme réellement perçue par elle, soit 5 500 francs diminuée du précompte, la cour d'appel a violé l'article

1235 du Code civil, et entachée d'une contradiction de motifs qui justifie sa cassation au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, l'employeur