1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve des actes juridiques peut être librement rapportée par les tiers ; que, dans le cadre d'une délégation imparfaite, l'accord délégué-délégant se

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 code civil ; Attendu que M.

L.221-2 du Code du travail, devenu l'article L.3132-1 du Code du travail, L.611-10 du Code du travail, devenu l'article L.8113-7 du Code du travail, ensemble la convention n°81 de l'O.I.T.

l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte

1341 du code civil et L. 3243-3 du code du travail.

Jean-Pierre Y... a obtenu un document et n'a donc pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique au sens de l'article 1348 du Code civil ; qu'ainsi, l'acte

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1341 et 1356, 1945 et suivants du Code civil, 591 et

C..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement de preuve par écrit ;

Y... à une constatation et appréciation de l'expert médical désigné au cours de la procédure, la cour d'appel viole l'article 1348 du Code civil, ensemble méconnaît ses pouvoirs en posant une condition

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code

1334 et 1348 du code civil ; 2°/ qu'un écrit sous forme informatique ne vaut preuve qu'à la condition que son auteur puisse être identifié et qu'il ait été établi et conservé dans des conditions garantissant

d'autres éléments de preuve, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1348 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir

1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que M.

1134 du code civil et l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ très subsidiairement, qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1341, 1347, 1348 et 1583 du Code civil, défaut de motif, manque de base

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU