délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société générale Asset management (SGAM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 octobre 1997, n° 1395

dénaturer le rapport d'expertise ; que pour dire que le dommage ne résulte pas d'un incendie relevant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel a retenu qu'il se déduit

procédure suivie contre Françoise X..., épouse Y..., pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1384 alinéa 1er du code civil ; que cependant, Monsieur [D], victime d'un dommage causé par une chose, peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à l'encontre

"n'avait pas été choisi" par elle, et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, ce qui permettait de déduire un lien de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code

[H], à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304-4 et 1304-6 du code civil. »

C... ; sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du code civil est établie et n'est pas contestée. L'absence de contact entre le vélo de M.

Y... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que seul est applicable l'article 1384, alinéa 1er

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 99-19.527, S 99-19.915 et J 99-20.598 ; Sur les premiers moyens des pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article

, exerce les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la chose louée, de sorte qu'il en a la garde et qu'il est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384, alinéa

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

X..., et qui de surcroît n'avaient aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; de deuxième part, que ne se place pas hors de ses fonctions

L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1er du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004. » Réponse de la Cour

[X] relevaient des dispositions de l'ancien article 1384 du code civil applicable au litige, après avoir constaté que les dommages subis par le bateau de M.

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

[U] n'est plus recevable à agir dans le cadre d'une demande distincte postérieure au partage, en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code de procédure civile