carte d'invalidité du patient, mentionnerait-elle une cécité, ne peut pallier l'absence de la prescription médicale constatant la cécité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code

R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale prévoit

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles

refus de la caisse de rembourser la nouvelle ceinture abdominale, alors que, selon le pourvoi, le renouvellement des fournitures et appareils n'est pris en charge, en application des dispositions de l'article

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 ; et l'article L. 245-5-2 du même code est rédigé de la façon suivante

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les

X... avait bénéficié de trois prescriptions distinctes d'une durée inférieure ou égale à trois mois et que son état relevait d'une oxygénothérapie à court terme, la cour d'appel a violé les articles L.

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'aux termes de l'article R.165-6 du Code de la sécurité sociale, le renouvellement des fournitures et appareils est pris en charge si l'article

R. 165-23 du code de la sécurité sociale, «l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du

d'autre part, d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut donc bénéficier d'un double remboursement ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par fausse application l'article

Seuls sont pris en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits au titre I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. (...).

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.431-1, L.432-3, R.165-8 et R.314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble