L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6.

L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention n° 87

L. 2143-5 du code du travail pour désigner un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non salariés, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail

2198 du Code civil, du privilège ou de l'hypothèque non révélé que si la délivrance du certificat omettant l'inscription a été requise par lui en conséquence de la publication de son titre ; qu'au contraire

5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont

articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant

[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023 par le syndicat, alors « que constitue une requête au sens de l'article R. 2143-5 du code du travail l'acte écrit par lequel une partie saisit

L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient été conviées les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

L. 2143-4 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa

[O] en qualité de délégué syndical CFTC, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, une organisation syndicale

parties devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Fort-de-France afin de poursuite de la procédure de saisie immobilière ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles

[F] ne pouvait être désigné délégué syndical par la CFDT, quand, de surcroit les autres conditions n'étaient pas contestées, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail. »

L. 2143-3 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une

L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article

L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "

L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001