DES ENFANTS AYANT RELAXE L..., POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE

AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'EN IMPOSANT, PAR UNE NOTE DE SERVICE LA NON-FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS D'AOUT, A COMPTER DE 1980, IL AVAIT

222-22 à 222-30, 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal » ; que pour pouvoir prétendre à l'application de ce texte, le requérant doit rapporter la preuve d'avoir été victime de faits volontaires ou

l'épreuve et condamné à indemniser la victime ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

REELLE ET SERIEUSE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa dernière branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 223 septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

est résultée est valable ; que le jugement sera infirmé et la décision de l'administration fiscale validée ; ALORS QUE si l'administration fiscale use de la faculté, prévue par l'article

Marie-Françoise Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les parties ont convenu d'opter pour le régime de groupe des articles 223-A à 223-U du code général des impôts.

réprimée par les articles 223-6 alinéa 1 et 223-16 du Code pénal ; que l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne n'entre pas dans le champ des

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que " la procédure de partage a été introduite en conformité avec les dispositions des articles 221 et suivants de la loi du

d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

COMPTES TITULAIRE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA SOCIETE FISUMA AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LEBEAU ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE