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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c7b9ba5988459c4582f
10 décembre 1991
10 décembre 1991
27 de la loi précitée, pris dans sa rédaction initiale ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déclaré son action irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 27, pris
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40466
6 février 1973
6 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bc5
6 juillet 1988
6 juillet 1988
d'une indemnité ; Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour n'avoir pas été formée dans le délai de deux ans imparti par l'article
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb75
9 novembre 1993
9 novembre 1993
55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cae
21 mai 1970
21 mai 1970
CONSTITUAIT EN MEME TEMPS NECESSAIREMENT UN MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PUISQUE L'EMPLOYEUR VERSAIT AU COLLABORATEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00189
7 février 2018
7 février 2018
d'appel en a exactement déduit que les formalités prévues par l'article 27-1 de la convention collective, qui n'imposent pas que cette information soit délivrée au salarié dès la convocation à l'entretien
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c3d
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants, auxquels est, ou a été appliquée la majoration prévue à l'article 27, alinéa 5, de la
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c44718
10 juin 1981
10 juin 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55536
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LEROUX EN ANNULATION DES
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5138b
24 mars 1988
24 mars 1988
que, licenciée à compter du 12 mars 1982, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ainsi que, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d69
17 mai 1978
17 mai 1978
27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS A BON DROIT QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4d2
28 janvier 1987
28 janvier 1987
infractions commises ; que le décret du 21 septembre au décret subséquent du 9 juin 1980, excepte formellement les dispositions particulières des articles 27 et 28 susvisés ; que la nomenclature restait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101467
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Solutions Assurances font grief à l'arrêt de se dessaisir au profit de la juridiction anglaise, alors, qu'en considérant que la compétence de la High Court de Londres était « établie » au sens de l'article
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6e5
2 mai 1994
2 mai 1994
41 de ladite loi, son article 27, codifié sous le n° L. 714-5 du Code de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que : " 1o) La "période ininterrompue de 5 ans" d'inexploitation
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cd2
17 juillet 2001
17 juillet 2001
concurrence aux fins de poursuivre la procédure, l'arrêt retient que le délai de prescription de trois ans établi par l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susceptible d'être interrompu par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2001:C300351
7 mars 2001
7 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce ; Attendu que la demande en révision ne pourra être formée
Source officielleciv1
61372139cd580146773f2039
9 mai 1990
9 mai 1990
formalités de mutation de la carte grise nécessaire à l'inscription du gage qui devait normalement garantir le remboursement du prêt ; que la société Forcalquier Autos, invoquant les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8ae
4 avril 1979
4 avril 1979
PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS REPONDU A LA LETTRE SUSVISEE DU 22 AOUT 1974 DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbe9f
6 décembre 1994
6 décembre 1994
de ces deux prêts ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 mai 1992) d'avoir déclaré cette demande irrecevable parce qu'atteinte par la forclusion prévue par l'article
Source officiellePage 7 sur 4708
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07/04/2022
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31/01/2022
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10/08/2021
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