abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., arrêté à Paris le 12 décembre à 6 heures 10 du matin, était irréalisable dans le délai prévu par ce texte ; "3°) alors qu'enfin, aux termes de l'article 6, § 3, c) de la Convention européenne des

1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, Grifhorst c.

8 de la CESDH, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ; "1°) alors que les mesures de visite et de saisie, constituant

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

1er du protocole additionnel ni à la CESDH, de voir annuler la procédure ; - au principe du droit au procès équitable, prévu par l'article 6 § 1 de la CESDH, par suite de l'ingérence du pouvoir législatif

1353 du code civil, les articles 6-1 et 8 de la CESDH ensemble les règles et principes régissant la charge de la preuve ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que, lorsque l'administration est la mieux

Il occupait en dernier lieu un poste d'assistant clientèle à l'agence bancaire de [Localité 3]. 2.

B... ; et que la détention atteint à présent une durée supérieure à cinq ans qui n'est plus raisonnable au regard de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que sont

7 de la CESDH ainsi que les articles L. 4741-1 et suivants du code du travail.

III - la violation de l'article 8 de la CESDH.

décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35(c) ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2000, Malhous c. République tchèque [GC] n° 33071/96 ; CEDH, arrêt du 22 octobre 2002, Nerva et autres c.

6 § 1 de la CESDH ; 3°) ALORS QUE le juge doit procéder à une appréciation in concreto de la situation des parties et que l'excès s'apprécie notamment au regard du comportement de l'

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après CESDH) ; QUE l'article 8 § 2 de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde