(résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, qui imposaient aux seuls Français de statut civil de droit local, c'est-à-dire

325 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute

Louis YP..., demeurant ..., 55°/ Mme Rachel ZX..., 56°/ M. Alexandre ZX..., demeurant ensemble ..., 57°/ M.

32-3 du code civil ; 2°) ET ALORS, d'autre part, QUE les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité dans leur rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

10 de la loi du 31 décembre 1975 au profit des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation est subordonné par l'article 1er du décret d'application du 30 juin 1977 à la condition

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2018), que, en 2004, dans la perspective de la réalisation d'un lotissement, la commune de Sainte-Léocadie

n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d'Algérie ont

29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche

Ghaoutia veuve Y..., née le 12 novembre 1936 à SFISEF (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « affirmant que son

29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 et après déduction des provisions versées pour un montant de 32 755,50 euros et a condamné en tant que de besoin Djamel Oulhacy au paiement du solde positif restant

) ; la SA Garage de la Halle aux Vins a son siège social1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème, et Pierre H..., né le 24 novembre 1936 occupe les fonctions de président directeur général (pièce n° 28)

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, devenu aujourd'hui

Pascal T..., 28 / de M. Eddie U..., 29 / de M. Bruno XW..., 30 / de M. Philippe XX..., 31 / de M. Laurent XY..., 32 / de M. Guy XZ..., 33 / de M. Pascal XA..., 34 / de M.

[Q] [ME], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M. [Z] [RG], domicilié [Adresse 32], 29°/ à M. [HY] [RG], domicilié [Adresse 30], 30°/ à M. [WI] [KM], domicilié [Adresse 20], 31°/ à M.

au 1er octobre 2009, faisant apparaître un solde débiteur de 28. 926, 99 euros et un décompte au 1er avril 2011 mentionnant un solde débiteur de 13. 883, 96 euros ; Monsieur X... oppose la prescription

10 de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987, faute d'avoir préalablement saisi la commission de recours gracieux instaurée par l'article 11 de l'arrêté nº 1336 IT du 28 septembre 1956, chargée de

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une

1959 volume 4221 n° 32, acte en vertu duquel ont été créés 8 lots dont 6 lots attribués à M.

que la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) aurait dû engager les poursuites sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui de l'article 32, les juges du second degré retiennent