n° 279 F-D du 28 février 2012 en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

G... épouse Q... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celui qui la condamne au paiement de la somme de 25 000 € au titre de cet article n'opèrent pas davantage

[G] [S], ès qualités, à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

700 du code de procédure civile.», et dans le dispositif « En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [J] [O] est condamnée à payer à Mme [W] [E] la somme de 3.000 euros.», alors

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en les condamnant à payer une somme d'argent

André X... aux dépens » ; Dit qu'en page 5, au lieu de : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Screg Est la somme globale de 3 000 euros ; rejette les

2, dans le dispositif : au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Sofresud", il faut lire : "Vu l'article 700 du code de procédure

Page 2, dernier paragraphe, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et... » il faut lire « Vu l'article 700

dépens d'appel ; que dès lors, leur demande en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ne peut prospérer ; que M.

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé

700 du code de procédure civile 200,00 euros, - Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés . dommages et intérêts 50,00 euros, . article 700 du code de procédure civile 50,00 euros ; -

l'annulation de la condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine à payer aux salariés des indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, M.

Europièces à payer au salarié une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation n'avait pas été portée

X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM.