10ème chambre, en date du 13 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

112-2, 3 , du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines, qui ont pour effet de rendre plus sévère

Elle a refusé le versement des intérêts réclamés par l'association à compter de la saisie et jusqu'à la restitution, aux motifs que l'article 706-163, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction

légales et sans autorisation judiciaire ; "2°) alors qu'il appartenait encore à la chambre d'accusation d'annuler les pièces de la procédure relatives à toute infraction étrangère aux prévisions de l'article

de cotisations sociales et d'impositions fiscales ; Attendu que le procureur de la République a, par requêtes des 12, 13, 14, 15 et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2013, formées en application des articles

avaient été allouées par décision de la CIVI du 21 juin 2010, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a exercé le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article

d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce,

juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violation du secret professionnel, violation du secret de l'enquête et de l'instruction portant sur un crime ou un délit relevant de l'article

186, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation sollicitée

L'AGRASC leur a opposé un refus en raison de l'expiration du délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 706-164 du code de procédure pénale. 5.

substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, suivie d'une infirmité permanente, faits entrant dans le champ d'application de l'article

[G], poursuivi des chefs de viol, tentative de meurtre, agression sexuelle et exhibition sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-

aux deux personnes morales ayant été contestée, le procureur de la République de Grasse a, le 20 janvier 1998, présenté au président du tribunal de grande instance une requête sur le fondement de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties, pris de la violation des articles

V..., sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, en remboursement de la somme qu'il avait versée à la victime, la cour d'appel a condamné celui-ci à lui payer la somme de 14 200

ladite ordonnance présentait le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle rejetait une exception d'incompétence ; 2°/ que la présidente de la chambre de l'instruction ne pouvait invoquer l'article

En premier lieu, il n'y a pas à faire de distinction là où l'article 706-102-1 susvisé n'en fait pas. 11.