[B] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [M], [Y] [T] et M.

84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

B... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer qu'V...

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

843 du Code civil ; alors que, ensuite, lorsque le rapport est en moins prenant, l'héritier conserve ce qu'il a reçu, sauf aux autres à effectuer des prélèvements équivalents, de sorte que, en écartant

la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 3 3, 6 et 36 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et d'un défaut de base légale

78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

841 du Code civil, et sur le moyen pris de ce qu'elle n'aurait renoncé à l'exercice de ce droit que sous la condition que la vente forme un tout, ce qui l'autorisait à exercer de nouveau le retrait successoral

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que Mme X... ayant engagé l'assistante maternelle à compter du 1er mars 1994 et étant, en principe, redevable des cotisations sociales afférentes à cet emploi à

I... à lui payer une somme de 315 000 euros ; qu'un tribunal d'instance, auquel l'affaire a été renvoyée par application de l'article 847-4 du code de procédure civile, a, par un jugement du 30 mai 2017

200 francs et de l'avoir condamnée à payer à la société Petrissans une somme de 40 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une promesse synallagmatique

843 du Code civil ; que ce rapport en moins prenant doit comprendre le montant des loyers ou fermages que le cohéritier reconnait n'avoir jamais payé, au motif qu'avant comme après l'ouverture de la succession

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice