700 du Code de procédure civile.

M... veuve S... a pris de nouvelles écritures, soumettant un nouveau moyen à la cour, tiré de l'article 846 du code civil ; que la date de clôture a été repoussée au 18 mai 2015; que le jour même de la

846 du code civil ; que la date de clôture a été repoussée au 18 mai 2015 ; que le jour même de la clôture, M.

1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne

Mais ce dernier point est sans conséquence sur la solution du litige, dans la mesure où selon l'article 846 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, à laquelle se réfèrent les parties, 'Le donataire

785 du code de procédure civile.

[Q] [P] au motif qu'en application de l'article 846 du code civil, les petits-enfants du défunt ne sont pas tenus au rapport.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame RENOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1134 du code civil, des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et de l'article 846 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à compter du

846 du code de procédure civile ; 3°) – ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge qui déboute le demandeur défaillant doit motiver son jugement ; qu'en se fondant exclusivement sur l'absence

1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption

[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700

450 du code de procédure civile

, 846, 847, 848 et 849 donnant sur la voie publique, avaient constitué une servitude de passage au profit des parcelles numéros 174 et 175, enclavées, appartenant à MM.

unique : Attendu qu'il résulte de l'article 846 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise d'une requête conjointe, soit par la signature

Aux termes de l'article 846 ancien du Code civil, « le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également