R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

L. 1237-9 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expulsion ne constituait pas une voie d'exécution avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991; que, dès lors, a violé l'article 97

mois de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu de son ancienneté au mois

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

octobre 2010) et donc avant l'ouverture des débats dans la procédure ayant conduit au jugement du 9 novembre 2010 du tribunal de grande instance d'Evry ; qu'il devait nécessairement s&apos

l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

et la liquider à la somme de 50 000 euros, à énoncer que si les appelants ne démontraient pas avoir mis les documents sociaux à la disposition de Mme [C] avant le 9 août 2016, le fait que lesdits sociaux

6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, lors de la signature du contrat de commercialisation entre le

l'audience du 5 octobre 2000, sans surseoir aux débats comme l'avait demandé celui-ci dans ses conclusions avant toute discussion et notamment avant la demande de supplément d'information, la cour d'appel

septembre 1994 en qualité de secrétaire comptable par la société Sport Loisirs, a été licenciée 2 novembre 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X..., qui s'était présenté sur convocation au commissariat de police le 24 novembre 1999 à 9

stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, qui sont supérieurs à ceux qu'édictait la loi ancienne (l'article R. 231-15 ancien du Code de la construction et de l'habitation) ; qu'ainsi

la date de l'interrogatoire », quand l'exigence posée par l'article 114 du Code de procédure pénale de mise à disposition complète du dossier quatre jours avant tout interrogatoire vaut autant pour les

44-7° du décret du 9 juin 1972, cette dérogation ne concernant que les avocats inscrits à un barreau d'Algérie avant la reconnaissance de l'indépendance de ce pays ; Sur le premier moyen : Attendu

à cette date le terme de sa mission en application de l'article L. 124-2-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose jugée. 7.

la mort sans intention de la donner avec l'usage d'une arme et délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... qui établit que les dégradations se sont produites avant la restitution du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4