Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un

R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 459 du Code de procédure pénale, L. 233-1 et L. 263-2-1 du Code du travail, 13, 14 et 40 du décret du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

265 ; 2° à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ; 3° dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C. b.

1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code

[EE] [NO], domicilié [Adresse 604], 260°/ à M. [MH] [EH], domicilié [Adresse 450], 261°/ à M. [SO] [VI], domicilié [Adresse 80], 262°/ à M. [SAM] [DY], domicilié [Adresse 8], 263°/ à M.

R. 262-1, R. 260-2, L. 221 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 231-27 du d Code du travail, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Jacques, demeurant ..., 260°/ de Monsieur HELAINE FB..., demeurant .... à Neustadt à Falaise (Calvados), 261°/ de Monsieur BB... Roger, demeurant ..., 262°/ de Monsieur BC...

1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical l'a condamné à trente amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[HW] [EZ], domicilié [Adresse 83], 265°/ à Mme [QC] [BV], domiciliée [Adresse 143], 266°/ à Mme [MH] [JM], domiciliée [Adresse 376], 267°/ à Mme [VZ] [TV], domiciliée [Adresse 192], 268°/ à

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui

le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du

du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 du décret susmentionné, devenu R. 533-4 du code susmentionné, et exactement retenu

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Y... a été condamné à quatre amendes de 1

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François