en état des lieux n'a pas été cassée ; qu'en conséquence la cour de renvoi ne se trouve pas saisie des demandes en démolition et remises en état sur lesquelles il a d'ores et déjà été statué par un arrêt

de ces éléments était constitutif d'un dommage imminent ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que seule la remise en état du portail

la somme de 3.611,37 ¿ au titre des sommes dues ; qu'elle a en outre ordonné la remise des documents réclamés, ¿ attestation ASSEDIC, certificat de travail, et solde de tout compte ¿ sous astreinte de

lieu également de confirmer la remise des bulletins de salaires en assortissant cette décision d'une astreinte, dans les conditions fixées au dispositif, au regard de l'attitude dilatoire de l'employeur

du 14 juin 2012 ordonnant l'astreinte ayant été infirmée par un arrêt du 11 juin 2015, l'obligation assortie de l'astreinte se trouve rétroactivement anéantie de sorte que l'arrêt attaqué, qui confirme

assortir leur décision d'une astreinte, ils sont tenus de la fixer dans les limites prévues par la loi qui ne peut dépasser 500 F par jour de retard " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges

X... de ses demandes tendant à liquider à 127 000 euros l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres par jugement du 20 mars 2015 assortissant la condamnation

en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Attendu que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en vertu du 1er alinéa de l'article 33 de la Loi du 09/07/1991 ; Attendu que l'astreinte est une

en état, l'astreinte de 500 euros assortissant ces injonctions n'a pu courir que postérieurement à la signification des arrêts d'appel ; qu'en effet, les jugements du 20 mars 2012 n'étaient pas assortis

avril 2013 a liquidé l'astreinte assortissant l'injonction de production et a enjoint aux sociétés CIE et Sita, sous astreinte définitive, de communiquer les documents susvisés ; que les sociétés GC et

antérieur aux travaux réalisés jusqu'au 4 décembre 2004, qui en ont modifié l'aspect extérieur ; que, contrairement aux affirmations du prévenu, la remise en état des lieux est parfaitement

en état présentée par la SCEA LES GRANDES GARRIGUES » ; ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une demande d'injonction assortie d'une astreinte, le juge doit se placer à la date de sa décision et s'il y a

X... pour l'obliger à remettre les lieux en leur état antérieur", la cour d'appel, qui a retenu que nul ne pouvait se méprendre sur le but de cette habilitation qui précisait contre qui l'action devait

mai 2001, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a ordonné, sous astreinte de 1. 000 F par jour de retard, la remise à la SCI X..., par la société d'exploitation d'industries touristiques

en état des lieux ; qu'aucune circonstance ne commande d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; qu'il y a lieu ensuite, en rappelant que la société GROUPE SOFEMO n'est pas fondée à solliciter une

X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait, par la suite, avisé son conseil de l'absence de remise en état des lieux et de l'intérêt qu'il avait à faire liquider, à nouveau, cette astreinte, a

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconduit l'astreinte relative à la remise en état du ruisseau, fixé son montant à la somme de 100 euros par jour de retard pendant

[X] la seule somme de 2.500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision en date du 7 mars 2016 ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte

le bénéficiaire des travaux à exécuter la remise en état des lieux ne saurait dépasser le maximum fixé par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme