CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11212
27 novembre 2019
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en raison de la gravité de la faute et de l'impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01257
6 juillet 2017
"À aucun moment vous n'avez formulé vos excuses auprès de votre employeur pour votre attitude, ni même auprès de notre salarié blessé qui, depuis les faits, est en arrêt pour accident de travail avec un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11258
22 novembre 2017
de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que pour apprécier si les faits invoqués
61372502cd5801467741a3a1
6 mars 2007
fautive et la publicité qui en est découlée, suscité son rejet par le personnel de l'établissement où s'exerçaient ses activités professionnelles et ainsi risqué de compromettre la poursuite des relations
61372284cd580146773fdf0f
17 janvier 1996
Y... a quitté l'entreprise ; que, répondant à une lettre du salarié lui demandant de confirmer que le contrat était rompu, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187
2 mars 2017
impossible la poursuite des relations de travail ; il appartient aux juges du fond d'apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352
6 mars 2019
immédiatement impossible le maintien du contrat de travail, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en jugeant que la salariée avait méconnu les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10683
24 mai 2018
familiale et sa rémunération, si bien qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins que le refus de la salarié « lui était loisible mais ne peut être imputé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10850
20 septembre 2017
ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes
6137212ecd580146773f1a86
17 mai 1990
leur collaboration impossible, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette situation ne soit pas imputable au seul salarié, de sorte que, manque de base légale, au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10044
16 janvier 2019
Y... de poursuivre son service, le comportement de ce dernier, dont le médecin traitant attestait qu'il n'était pas un consommateur d'alcool, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11145
14 décembre 2016
ni de son silence ni de la poursuite du travail ; qu'à supposer qu'en poursuivant l'exécution de son contrat, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10930
4 novembre 2020
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; que convoqué par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02473
15 décembre 2010
; 2°/ qu'un salarié ne peut pas être licencié pour des fautes dont il est impossible de déterminer si elles ont été commises dans le cadre du mandat social ou dans celui du contrat de travail ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01406
23 septembre 2015
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que la faute lourde est celle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10682
cause réelle et sérieuse, de rechercher si les manquements invoqués par le salarié sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'en l'espèce, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00043
A... ayant considéré que les termes utilisés rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, et le mettaient personnellement en cause, avec son compagnon, compte tenu de propos homophobes et haineux
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00644
6 mars 2012
Celle-ci vous a alors demandé de ne pas sortir du cadre de la discussion qui portait uniquement sur la dégradation de vos relations de travail avec vos équipes commerciales.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10158
16 février 2022
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour d'appel a examiné isolément chacun
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10195
14 février 2018
rendre impossible la poursuite du contrat de travail; que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat
Page 7 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.