constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme ; que l'inspecteur

, dispose que les procès-verbaux des inspecteurs du travail doivent être transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi, dans un délai maximal d'un mois; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer

; qu'en application de l'article R. 233-1 du même code, le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou

sur le fondement de cette autorisation ; qu'en l'espèce, pour annuler l'autorisation de licencier Mme Y..., la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt du 22 mars 2012, que l'inspecteur du

en matière de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait lui-même délégué ses pouvoirs sur le chantier de la ZAC à Dominique B...,

, et qui l'a condamnée, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

en refusant l'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail avait mentionné dans sa décision en date du 26 janvier 1994 que la mesure de licenciement envisagée "est sans lien avec le mandat détenu

du travail et des gendarmes enquêteurs, ainsi que du rapport d'expertise, permet à la Cour de conclure que l'étayage n'a pas été correctement effectué; qu'en effet, l'inspecteur du travail, s'étant

, dans l'impossibilité absolue de formaliser la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande préalable d'autorisation de licencier, de sorte qu'en imputant à l'employeur un licenciement "nul" dans

A..., absent de la procédure) et qu'il a participé à l'infraction en conservant le statu quo qui consiste à verser une subvention au CCE malgré les observations déterminantes de l'inspecteur du travail

X..., qui était employé en qualité de "chargé de missions" et était investi de mandats électifs et syndical ; que cette autorisation a été refusée le 12 juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours

60 heures et que, entre le 22 juillet et le 10 août 1996, le second du magasin (adjoint salarié), Samuel Z..., a lui-même effectué une semaine de 67 heures 50 de travail, une autre de 62 heures de travail

que dans le même contexte conflictuel, et alors que l'inspecteur du travail avait refusé le 15 novembre 1995 le licenciement disciplinaire de Bertrand Y..., le directeur des ressources humaines de la

Mme [M] [J], épouse [O], inspectrice du travail, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour recel d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et violation du secret

principal et des inspecteurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur

IRPA, via Artigiani 63, 25040 Bienno ; qu'il résulte tant du procès-verbal dressé par Richard Z..., inspecteur du travail, et Patrick A..., contrôleur du travail, après examen des éléments du dossier technique

l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a à surseoir à statuer et à renvoyer M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22 du Pacte de New-York, L. 481-3 du Code du travail

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

du travail, que le premier était régulièrement présent sur le chantier, assistait seul aux réunions de chantier, assurait le contrôle de la bonne exécution des travaux, vérifiait les besoins en matériels